Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 85 du même décret, le chiffre : << 1o >> est remplacé par le chiffre : << 2o >>.
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-415 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484503
Texte parentLEGITEXT000005623373
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