Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 88 du même décret, les termes : << des dispositions du 2o de l'article 84 >> sont remplacés par les termes : << des dispositions du 1o et du 3o de l'article 84 >>.
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-415 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484504
Texte parentLEGITEXT000005623373
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.