Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-418 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771881
Texte parentLEGITEXT000005623377
Référencearticle 3 du décret n°97-418 du 25 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au chapitre 5 du titre III du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 535-1, un article R. 535-2 ainsi rédigé : << Art. R. 535-2. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15. >>
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