Décret n°97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment les articles 47 à 51 ;

Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 10 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 11 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,