Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-418 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771882
Texte parentLEGITEXT000005623377
Référencearticle 4 du décret n°97-418 du 25 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 755-14-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : << Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11. << L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution. >>
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