1. Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.
TexteDécret n°97-427 du 28 avril 1997
RattachementTITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
IdentifiantLEGIARTI000006684202
Texte parentLEGITEXT000005623386
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