1. Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1997 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-427 du 28 avril 1997
RattachementTITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006684188
Texte parentLEGITEXT000005623386
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.