1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-425 du 25 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.
TexteDécret n°97-425 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006442977
Texte parentLEGITEXT000005623387
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