Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 668-8-4 du code de la santé publique, les mots << à compter du 1er mai >> sont remplacés par les mots << à compter du 1er septembre >>.
Décret n°97-428 du 28 avril 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-428 du 28 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700869
Texte parentLEGITEXT000005623388
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