1. A titre exeptionnel pour l'année civile 1997 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 668-8-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, la période d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements de transfusion sanguine est ouverte du 1er juin 1997 au 30 septembre 1997.
Décret n°97-428 du 28 avril 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1997 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-428 du 28 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700871
Texte parentLEGITEXT000005623388
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