Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,
Arrête :
1. A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
1. La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
2. a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
3. b) Une fiche familiale d'état civil ;
4. c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
5. d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
6. e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...) ;
7. f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
1. Art. 3
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Annexe non reproduite
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Jacques Barrot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1997).