Arrêté du 28 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteArrêté du 28 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006685395

Texte parentLEGITEXT000005623389

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.