Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →
1. La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
2. a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
3. b) Une fiche familiale d'état civil ;
4. c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
5. d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
6. e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...) ;
7. f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
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