Article 1 LEGIARTI000006790847
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1997
NatureArrêté
Signé le18 avril 1997
Publié le30 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORTASA9721443A
IdentifiantLEGITEXT000005623394
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 novembre 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790846
1. Art. 2
2. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1997).