1. Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la recherche au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 177 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°97-433 du 24 avril 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-433 du 24 avril 1997
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006484576
Texte parentLEGITEXT000005623401
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