Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-433 du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484566
Texte parentLEGITEXT000005623401
Référencearticle 2 du décret n°97-433 du 24 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 170 du même décret, les termes : << Lorsque six nominations >> sont remplacés par les termes : << Lorsque cinq nominations >> et les termes : << comptant au moins, à cette même date, neuf ans d'ancienneté dans leur corps >> sont remplacés par les termes : << justifiant à cette date de neuf ans de services publics dont cinq de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
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