Article annulé, en vigueur du 3 mai 1997 au 12 juin 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-438 du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660264
Texte parentLEGITEXT000005623403
Référencearticle 2 du décret n°97-438 du 30 avril 1997 (version du 3 mai 1997)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.
Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 188779 du 12 juin 1998 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 97-438 du 30 avril 1997.
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