Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670865
Texte parentLEGITEXT000005623406
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les mots : << au minimum 40 % et au maximum >> sont supprimés. 2o Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : << Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté. >>
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