Article 1 LEGIARTI000006670865
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1997
NatureArrêté
Signé le30 avril 1997
Publié le3 mai 1997
Articles9 articles en vigueur
NORTASE9710330A
IdentifiantLEGITEXT000005623406
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-7 ;
Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par les décrets no 93-1371 du 30 décembre 1993 et no 97-438 du 30 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006670866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006670867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006670868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006670869
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006670870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006670871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006670872
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.
Article 9 LEGIARTI000006670864
1. Art. 9
2. Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 24 mars 1993 · modifie
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 · application
Décret n°97-438 du 30 avril 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1997).