Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670870
Texte parentLEGITEXT000005623406
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : << En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion prévue, la contribution de l'entreprise est relevée. Ce taux ne peut alors être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle l'obligation correspondante n'a pas été respectée. >>
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