Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la fin de la première phrase de l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés les mots : << à l'exception des conventions prévues à l'article 5-1 du présent arrêté >>.
Arrêté du 30 avril 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670871
Texte parentLEGITEXT000005623406
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