Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670866
Texte parentLEGITEXT000005623406
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est complétée par les mots : << sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail >>.
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