Arrêté du 21 avril 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteArrêté du 21 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006869735

Texte parentLEGITEXT000005623415

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 avril 1997 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.

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