Article 1 LEGIARTI000006330460
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1997
NatureDécret
Signé le5 mai 1997
Publié le7 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9710024D
IdentifiantLEGITEXT000005623428
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies GB, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment son article 39 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330459
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1997).