Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-447 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330461
Texte parentLEGITEXT000005623428
Référencearticle 2 du décret n°97-447 du 5 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1o de l'article 16 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : << dans la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret no 69-836 du 29 août 1969 >> sont remplacés par les mots : << dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie >>.
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