Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-449 du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425948
Texte parentLEGITEXT000005623432
Référencearticle 2 du décret n°97-449 du 29 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 16 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 6. - I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production. << II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret. << III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 6
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