Décret n°97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité

Article 1 LEGIARTI000006425947

A modifié :

• Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000006425948

A modifié :

• Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000006425949

A modifié :

• Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000006425950

A modifié :

• Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 : art. 13

Article 5 LEGIARTI000006425954

A abrogé :

• Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 : art. 24, art. 25

Article 6 LEGIARTI000006425955

1. Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.

Article 7 LEGIARTI000006425946

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.