1. Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.
Décret n°97-449 du 29 avril 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteDécret n°97-449 du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425955
Texte parentLEGITEXT000005623432
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