Arrêté du 25 avril 1997 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 15 avril 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006767938

Texte parentLEGITEXT000005623433

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 1997 (version du 7 mai 1997)Légifrance →

1. La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 2,25 points.

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