Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 ;

Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,