Arrêté du 25 avril 1997 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 15 avril 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006767908

Texte parentLEGITEXT000005623433

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 avril 1997 (version du 7 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur du tourisme et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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