Décret n°97-460 du 2 mai 1997 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484637
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 11 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - A l'article 13 du même décret, les mots : << des articles 9 à 12 >> sont remplacés par les mots : << des articles 10 et 11 >>.

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