Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484646
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 19 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est ajouté après l'article 29 du même décret un article 29-1 ainsi rédigé : << Art. 29-1. - Les attachés principaux d'administration en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date, conformément au tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7074 a 7077 ......................................................
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