Décret n°97-460 du 2 mai 1997 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484651

Texte parentLEGITEXT000005623443

Référencearticle 24 du décret n°97-460 du 2 mai 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.

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