Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484629
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 4 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : << six titularisations >> et << dix années au moins de services publics >> sont remplacés respectivement par les mots : << cinq titularisations >> et << neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
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