Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484631
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 5 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé : << Art. 5-1. - Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 5 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. >>
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