Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484633
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 7 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois >> sont remplacés par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi >>. II. - Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : << Seule la part d'ancienneté située au-delà des quatre premières années est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans. >>
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