Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-460 du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484635
Texte parentLEGITEXT000005623443
Référencearticle 9 du décret n°97-460 du 2 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 11 du même décret, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C >> et << en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés respectivement par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés dans les catégories C ou D >> et << en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé >>.
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