Décret n°97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53, 57 et 65-2 ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,