1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-471 du 12 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 1997.
TexteDécret n°97-471 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484655
Texte parentLEGITEXT000005623470
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