Décret n°97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;

Vu le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité, modifié par le décret no 80-142 du 13 février 1980 et par le décret no 90-23 du 3 janvier 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,