Décret n°97-475 du 13 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 1997.

TexteDécret n°97-475 du 13 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425931
Texte parentLEGITEXT000005623472
Référencearticle 2 du décret n°97-475 du 13 mai 1997 (version du 14 mai 1997)Légifrance →

1. L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.

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