Texte consolidé · Décret

Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1997

NatureDécret

Signé le13 mai 1997

Publié le14 mai 1997

Articles3 articles en vigueur

NORMIPP9700076D

IdentifiantLEGITEXT000005623472

Référence

Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-4 et L. 36-5 ;

Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1997 ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 1997 et du 6 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006425930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006425931

1. L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006425929

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Alain Juppé Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure