Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-473 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484662
Texte parentLEGITEXT000005623473
Référencearticle 1 du décret n°97-473 du 12 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par : << Art. 13. - Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972. >>
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