Décret n°97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;

Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978, par le décret no 85-1002 du 19 septembre 1985 et par le décret no 94-759 du 26 août 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,