Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-473 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484663
Texte parentLEGITEXT000005623473
Référencearticle 2 du décret n°97-473 du 12 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par : << Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de la durée de la formation. >>
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