Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ; II. - A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ; III. - L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ; IV. - L'article 3 est abrogé ; V. - A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >>.