Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006619193
Texte parentLEGITEXT000005623495
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé : << Art. 1er bis. - L'exportation sans autorisation sous un régime douanier quelconque des documents nécessaires à la fabrication, ou aux autres opérations mentionnées au présent arrêté, des équipements et des outillages concernant l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus est prohibée. >>
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