Article 1 LEGIARTI000006619192
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1997
NatureArrêté
Signé le9 mai 1997
Publié le16 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORDEFC9601397A
IdentifiantLEGITEXT000005623495
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006619193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006619191
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Arrêté du 20 novembre 1991 · modifie
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1997).