Décret n°97-488 du 12 mai 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 mai 1997.

TexteDécret n°97-488 du 12 mai 1997
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006771910
Texte parentLEGITEXT000005623508
Référencearticle 8 du décret n°97-488 du 12 mai 1997 (version du 17 mai 1997)Légifrance →

1. Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

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